Notre contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.
Notre contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une fai§on de convention etant donne qu’il sert a coder votre droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que […]