Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?
Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ? Publie via Eplaque Confiscation du voiture : pourquoi ? L’article 131-21 du Code penal prevoit les moyens de saisir le voiture d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il va s’agir d’une simple immobilisation, […]