Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

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Confiscation du voiture : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit les moyens de saisir le voiture d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il va s’agir d’une simple immobilisation, ou en saisie definitive d’la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve avec l’Etat pendant 2 ans De sorte i satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez gui?re le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en te prend possession.

Confiscation du voiture : quand ?

Seules nos infractions les plus graves vont pouvoir mener sur la confiscation d’un voiture. Notamment :

Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
Conduite en etat d’ivresse avance
Conduite d’une voiture demunie de carte grise
Defaut d’assurance
Mise en danger d’une vie des autres usagers
Delit de fuite
Conduire sans permis de conduire

Notre saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis. Au sein des autres cas de figure, c’est au procureur en Republique qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici nos cas qui permettent aux policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession d’la voiture :

Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 annees qui suivent la premiere)
Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction au sein des 5 ans qui suivent la toute premiere)
Conduite sans permis de conduire
Refus de perdre les controles d’usage

Veuillez noter que J’ai saisie n’est possible que lorsque l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire d’une carte grise du automobile utilise pour la commettre. Autrement dit, si vous commettez un exces de vitesse encore de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de votre mari, qui est a son nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a votre nom, il ne saura etre saisi.

Mes recours possibles contre la confiscation de voiture

Il existe naturellement des recours contre ces decisions, mais au sein des faits depuis tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Mes automobilistes qui ont juge J’ai sanction disproportionnee ont vu un requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (lorsque le vehicule est envoye a J’ai fourriere). Cette contestation se fait aupres du procureur d’une Republique ou du prefet de votre departement. Notre loi prevoit un delai de reponse de 5 heures. En cas d’echec, il sera quasi impossible de stopper la procedure.

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Bonjour, J»ai vendu J’ai voiture du frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une toute premiere amendes et ceci votre multiplie. Qie faire je veux Qu’on arrete votre personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule au 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et au 20eme. Si vous trouvez votre voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai rencontre evoque que celui-ci ont vu votre voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un article a votre problematique, malheureusement y n’y a aucune veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre Afin de la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pourrez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre une famille peut elle recupere un vehicule scelle pour eviter les frais de gardiennage

Vous devez xmatch avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le vehicule.

Bonjour, ma voiture etait garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je article a l’etranger et que le covid a paralyse les vols au pays ou je boulot. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture fut saisie par la police a terme. Puis plusieurs mois apres, revendu avec l’etat. Maintenant que j’suis enfin rentre en France je suis face a cette situation, quel paraissent les recours? J’ai deja posee une main courante, ainsi, apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du vehicule? Remerciements Afin de votre moment

Vous pourrez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.

J’ai assure ma voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’habite venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je Realiser pour cela

Si la confiscation a eu lieu Afin de un defaut d’assurance, on devrait vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement

Plusieurs recours sont envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne Notre mise en fourriere ma voiture car je n’avais jamais nos papiers d’assurance.

Des recours paraissent possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc achete et j’ai du mettre J’ai carte grise au nom de maman car dit passe plus tard en surendettement j’ai voulu me proteger d’une potentielle saisie de ce voiture (qui soit evoque ne vaut casiment pas grand chose). Maintenant les rapports avec la mere votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a son nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.