INTERPRETATION : exige d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

• Posted on 19/10/2022
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L’article 6.1 en Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne est en mesure de nullement refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 d’une Loi.

Dans quelques circonstances, une institution est en mesure de demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre en position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a considerer lors d’une requi?te d’autorisation

Pour demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres seront satisfaits parce que J’ai demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’une Loi.

Encore, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente 1 dossier solide prouvant que votre demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).

• Pour savoir De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »

Mes termes « vexatoire » www.datingmentor.org/fr/dating4disabled-review/, « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne sont nullement definis dans la Loi. Ils paraissent consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule requi?te d’acces est en mesure de, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend en general une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend generalement le contraire de la bonne foi. La mauvaise foi suppose en general l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits de la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est nullement juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend habituellement votre usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

• La nature et J’ai portee en demande d’acces
• L’objectif d’une demande d’acces
• La formulation une requi?te d’acces
• L’instant ou la exige d’acces reste envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal d’une demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’une Loi? La demande est-elle motivee via nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
• La demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via un individu ou un groupe d’individus travaillant de concert?
• Le demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler la institution?
• La exige d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
• La exige d’acces impose-t-elle a votre institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
• Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de une exige d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit jamais que la demande d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de demandes d’autorisation ne sont probablement pas autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Mes requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
• Les demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.