Violences conjugales et levee du secret professionnel : au moment oi? et De quelle fai§on ?
France — Fin 2019, se tenait un Grenelle contre nos violences conjugales, dont une des preconisations fortes etait de donner a toutes les specialises de sante les moyens de deroger au secret medical en cas de danger immediat pour la victime. C’est chose faite depuis la loi du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 226-14 3° du code penal. Pour en faciliter l’application par nos experts, 1 vade-mecum a ete redige en collaboration avec la Haute autorite de sante (HAS) et le Conseil national de l’Ordre des medecins [1] . Il semble disponible sur le website de celui-ci (voir ici).
Danger vital immediat et emprise
Notre levee du secret medical reste donc possible si deux conditions sont reunies:
Mes violences mettent le quotidien une victime majeure en danger immediat, faisant craindre une issue fatale.
J’ai victime est sous l’emprise de l’auteur des violences.
Cette levee s’effectue avec un signalement adresse au Procureur d’la Republique et envoye par courrier electronique a l’adresse mail structurelle d’une permanence du parquet qualifie (lieu des faits), dont nos messages sont traites a autre reel avec le magistrat du sol de permanence.
Le professionnel reste tenu de chercher a obtenir le consentement en victime Afin de entamer cette demarche, mais il n’est pas tenu de l’obtenir si « en son ame et conscience », il estime que cette victime reste a va parfois danger vital immediat. Cependant, il doit l’informer du signalement. Precision d’importance : la loi ne cree jamais d’obligation de signalement pour le soignant.
Victime et agresseur ont la possibilite de etre lies i l’interieur d’un couple par un mariage, 1 concubinage, votre PACS actuel ou passe, ainsi, ce aussi en l’absence de cohabitation actuelle.
Enfin, « la responsabilite civile, penale ou disciplinaire du medecin qui effectue 1 signalement en conditions indiquees ci-dessus ne peut gui?re etre engagee, sauf quand il est etabli qu’il n’a pas agi de bonne foi. »
Rediger prudemment et sans jugement
Le vade mecum propose plusieurs outils d’aide au signalement. En premier lieu, une fiche de signalement. Le propos rappelle que celui-ci « reste soumis aux regles redactionnelles de prudence au sujet de le recueil des faits ou commemoratifs et des doleances exprimees par le webmaster ». Il convient pour
« les realises ou commemoratifs de avouer les declarations en personne entre guillemets sans mettre pas de jugement ni interpretation ;
Afin de des doleances exprimees par l’individu de les avouer de facon exhaustive et entre guillemets. »
Le jeevansathi vade mecum propose egalement une liste de criteres d’evaluation du danger et de l’emprise, « ni imperatifs ni exhaustifs ». Un document pedagogique rappelle qu’en droit public, l’emprise est un « processsus de depossession », induisant un rapport de domination pouvant aller jusqu’a l’asservissement. Cette domination peut etre physique et/ou morale, expliquant que le plus souvent les victimes n’osent en parler a personne.
Travailler en lien avec le milieu social, associatif, medico-social et judiciaire
C’est pourquoi la HAS recommande au medecin « d’aborder systematiquement la question des violences avec chacune de ses patientes. » Elle rappelle qu’« en moyenne, en France, 219 000 jeunes femmes agees de 18 a 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire intime, au cours d’une annee » et que « seulement 19 % de ces victimes declarent avoir depose une plainte aupres de l’autorite (gendarmerie ou commissariat de police) a la suite des violences », a l’origine de 121 jeunes filles tuees en 2018.
Elle souligne enfin l’importance de bosser en lien au milieu des acteurs du secteur social, associatif, medico-social et judiciaire. A avouer enfin qu’une revue Cochrane recente conclut que « si les therapies psychologiques ameliorent probablement la sante emotionnelle, il n’est nullement certain que cette vision reponde a toutes les besoins permanents des jeunes femmes en matiere de securite, de soutien et de guerison holistique de traumatismes complexes [2] . »